Règlementation

Nouveautés importantes

Par ailleurs, tout permis de conduire obtenu depuis le 31 décembre 2007 obéit aux principes généraux suivants :

Si la période probatoire dure 3 ans, et que le conducteur ne commet pas d'infraction pendant sa période probatoire, son permis de conduire est affecté de :
- 6 points / 6 à la date d'obtention du permis ;
- 8 points / 8 à la date du premier anniversaire de l'obtention du permis ;
- 10 points / 10 à la date du deuxième anniversaire de l'obtention du permis ;
- 12 points / 12 à la date de fin de la période probatoire, c'est-à-dire à la date du troisième anniversaire de l'obtention du permis.
Si le conducteur a obtenu son permis de conduire par la voie de la conduite accompagnée (AAC), et qu'il ne commet pas d'infraction pendant sa période probatoire, son permis de conduire est affecté de :
- 6 points / 6 à la date d'obtention du permis ;
- 9 points / 9 à la date du premier anniversaire de l'obtention du permis ;
- 12 points / 12 à la date de fin de la période probatoire, c'est-à-dire à la date du deuxième anniversaire de l'obtention du permis.

Il est à noter que le fait de commettre une infraction au cours de la période probatoire a pour effet d'interrompre les reconstitutions de points précitées. Dans ce cas, les 12 points seront restitués à l'intéressé après l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la dernière infraction ayant entraîné un retrait de points, si aucune infraction n'a été commise pendant ce délai.