Ce contrat se réfère au droit français.
Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière»
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Seuls les règlements en euros sont acceptés. Les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. L’inscription est effective et validée par le paiement.
Article 2 : Modalités de commande
Vous pouvez vous inscrire :
- Directement sur le site www.formatpoints.fr
- Par téléphone : 0800 00 51 22 (gratuit d’un poste fixe) accessible du lundi au vendredi sans interruption de 9 heures à 18 heures.
Article 3 : Disponibilité des stages
Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
La réglementation relative au permis à points prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 10 inscrits. Le site formatpoints.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires.
Article 4 : Modalités de paiement
Deux modes de paiement sont possibles:
- Les chèques bancaires.
- Espèces.
Le site formatpoints.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige de règlement serait en cours.
Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site formatpoints.fr sera confirmée par un Email automatique, si le client dispose d'une adresse Email.
Le site formatpoints.fr ne pourra pas être tenu pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
Si le client ne dispose pas d'une adresse Email, les correspondances lui seront adressées par courrier. Les frais de courrier seront alors facturés, une seule fois, forfaitairement 5 euros TTC quelque soit le nombre d’envois.
Article 5 : Conditions de vente, responsabilité
L’inscription ne pourra avoir lieu s’il n’existe plus de places disponibles à la réception du paiement par chèque, dans ce cas le stagiaire se verra proposer un autre stage dans les dates prévues et déposées à la Préfecture de l’Hérault.
Les litiges entre l’organisme de formation et le stagiaire, n'engagent pas la responsabilité de Formatpoints.
Article 6 : Annulation d'une inscription
L’annulation ou le remboursement peuvent être effectués sans frais jusqu’à 7 jours avant le stage.
En cas de stage annulé, il peut également être remboursé sans frais.
Le prix du stage comprend une partie « réservation/ dossier » et une partie «session». Sauf conditions particulières plus restrictives, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due, soit 50 €.
Si l’annulation ou le transfert se fait 2 jours ouvrables avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d'absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû.
Toute demande d’annulation devra être faite par lettre recommandée à Formatpoints, 455 rue Alfred Sauvy 34470 PEROLS par télécopie ( 04 67 65 81 59 ) assortie d’une validation par téléphone auprès du secrétariat de formatpoints.fr au numéro 0800 00 51 22, (appel gratuit d’un poste fixe), du lundi au vendredi, de 09 heures à 18 heures. Dans tous les cas de remboursement, il sera déduit des frais de traitement administratif de 5,00€.
La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.
Article 7 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui seront communiqués par l’organisateur dès l’inscription. L’organisateur du stage se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes la responsabilité de formatpoints.fr et de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de formatpoints.fr sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.formatpoints.fr étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Montpellier sera compétent.
Article 9 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 10 : Service après vente
Pour toutes réclamations, 0800 00 51 22 (appel gratuit d’un poste fixe) ou nous joindre par courrier Formatpoints, 455 rue Alfred Sauvy 34470 PEROLS. |
